Programme d'absence temporaire

En tant qu'organisme du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, la Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées (" la Commission "), dispose du pouvoir, conféré par la loi, d'accorder la libération conditionnelle supervisée à des contrevenants adultes qui purgent une peine dans les établissements correctionnels de la province de l'Ontario. La Commission est responsable des décisions de libération conditionnelle ainsi que des autorisations d'absence temporaire sans escorte de 72 heures ou plus, pour des détenus adultes purgeant des peines dans des établissements correctionnels de la province.

La décision d'accorder une absence temporaire, qui constitue un privilège, ne peut être prise qu'après un examen sérieux de tous les facteurs pertinents et de l'information disponible, y compris les commentaires des victimes d'actes criminels. Même s'il faut tenir compte des besoins du contrevenant, la sécurité publique constitue la priorité absolue. Toute absence temporaire doit se justifier par une raison claire et essentielle.

Comme les libérations conditionnelles, les absences temporaires sont soumises à des critères de risque rigoureux, reposant sur l'examen de documents pertinents et sur une audience en personne devant un quorum de deux membres de la Commission représentant la collectivité.

L'absence temporaire : de quoi s'agit-il?

On parle d'absence temporaire lorsqu'un détenu s'absente temporairement d'un établissement correctionnel, dans des conditions établies, pour des raisons médicales ou humanitaires, ou pour faciliter sa réinsertion. Cette absence est un privilège qui est accordé à un détenu pour une raison bien précise. Les absences temporaires offrent aux détenus l'occasion de se préparer à leur réinsertion complète dans la société, dans le cadre de leur mise en liberté conditionnelle ou au moment de leur libération. Ces absences sont d'une durée courte et précise, après quoi le détenu doit retourner en prison.

Quelle est la différence entre l'absence temporaire et la libération conditionnelle?

L'absence temporaire accorde au contrevenant le privilège de s'absenter de l'établissement correctionnel pour une raison donnée et une durée précise. Le contrevenant doit retourner à l'établissement lorsque le motif justifiant l'absence est terminé. La liberté conditionnelle prévoit la libération complète du contrevenant dans la collectivité qui le supervise jusqu'à l'expiration de sa peine.

Comment ce programme fonctionne-t-il?

Le pouvoir de décision concernant les absences temporaires est partagé entre les chefs d'établissement et les membres de la Commission.

• Les chefs d'établissement sont responsables des absences temporaires, avec ou sans escorte, dont la durée est inférieure à 72 heures.
• La Commission est responsable des absences temporaires sans escorte dont la durée est de 72 heures ou plus.
  

Quelles sont les différentes catégories d'absence temporaire?

Absence temporaire pour raison humanitaire

• Une absence temporaire pour raison humanitaire permet à un contrevenant de régler des questions personnelles essentielles et de visiter sa famille, notamment en cas de maladie grave ou de décès d'un membre de sa famille. Chaque absence temporaire doit se limiter à la durée nécessaire pour régler la question précise qui est visée. Le travail n'est pas considéré comme faisant partie des raisons humanitaires.

Absence temporaire pour raison médicale

• Les absences temporaires de cette catégorie ne sont accordées que pour des raisons médicales et pour la durée requise pour le rendez-vous ou le traitement médical.

Absence temporaire pour réadaptation/reinsertion

• Les absences temporaires de cette catégorie se limitent à la durée de l'activité ou du programme pour lesquels l'absence a été accordée.

Quels sont les critères d'admissibilité à l'absence temporaire?

Pour pouvoir bénéficier d'une absence temporaire, les détenus doivent remplir les trois critères d'admissibilité suivants :

• avoir purgé un sixième de leur peine ou avoir la recommandation du tribunal d'accorder une absence temporaire sans attendre ce délai;
• ne pas faire l'objet d'accusations ou de mandats non réglés (sauf si un cautionnement a été accordé pour ces accusations);
• faire preuve d'un comportement exemplaire dans un établissement correctionnel provincial.

Contrevenants purgeant une peine de 180 jours ou plus

Pour les contrevenants purgeant une peine de 180 jours ou plus, les absences temporaires pour réadaptation/réinsertion ou pour raison humanitaire (pour visiter leur famille afin de renforcer les liens familiaux ou parentaux et pour assurer que la famille puisse constituer une ressource possible dans la collectivité lors de leur libération) visent à aider le contrevenant à se préparer à la mise en liberté conditionnelle surveillée. Ces absences temporaires ne sont donc possibles que durant la période comprise entre le 1/6e et le 1/3 (date d'admissibilité à la mise en liberté conditionnelle) de la durée de la peine. Si une mise en liberté prolongée est requise, les détenus doivent faire une demande de mise en liberté conditionnelle.

Contrevenants purgeant une peine de moins de 180 jours

Compte tenu des échéances requises pour le traitement des demandes de mise en liberté conditionnelle, les détenus qui purgent une peine de moins de 180 jours n'ont souvent pas la possibilité de présenter une telle demande. Dans ces circonstances, les absences temporaires peuvent constituer le seul moyen pour un détenu de participer à une activité ou à un programme communautaire donné qui facilitera sa réinsertion dans la société. Une absence temporaire ne peut être accordée qu'entre le moment où le détenu a purgé 1/6e de la durée de sa peine et la date où sa mise en liberté devient possible. Toute absence temporaire doit être réputée avoir une raison claire et essentielle.

Le personnel des établissements correctionnels de l'Ontario continue de jouer un rôle essentiel dans la collecte des renseignements et la préparation des demandes d'absence temporaire, ainsi que dans la surveillance des détenus mis en liberté dans le cadre d'une absence temporaire.

Quelles sont les conditions liées à l'absence temporaire?

Les détenus en absence temporaire accordée par la Commission sont tenus de respecter sept conditions générales :

• ne pas troubler l'ordre public et bien se comporter;
• rester dans le territoire de compétence de la Commission;
• obtenir le consentement de la Commission, ou de son représentant, avant de changer de résidence ou d'emploi;
• se présenter, dans les conditions imposées, au poste de police local;
• ne pas se lier avec une personne qui exerce des activités criminelles ou, sous réserve de l'approbation de la Commission, avec une personne qui a des antécédents criminels;
• porter sur soi en permanence le permis d'absence temporaire et le présenter à un agent de police sur demande;
• ne pas consommer ou utiliser de l'alcool et d'autres substances, sauf selon les instructions d'un professionnel de la santé, et se soumettre à des tests en vue de dépister la présence d'alcool ou d'autres substances.

Dans certains cas, d'autres conditions, applicables à un détenu en particulier ou à un programme spécifique, peuvent s'appliquer. Il peut s'agir, par exemple, de l'obligation de respecter une heure de rentrée, de la surveillance électronique ou de l'interdiction de communiquer avec certaines personnes. Les conditions de l'absence temporaire sont définies pour chaque détenu, notamment la résidence, la durée et la date de retour à la prison.

Une absence temporaire peut-elle être annulée?

Une absence temporaire peut être annulée s'il est établi que l'objectif de la libération ne peut pas être atteint, ou s'il semble que le détenu a enfreint, ou est sur le point d'enfreindre, une condition.

Que pouvez-vous me dire au sujet de la surveillance électronique?

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels gère un programme de surveillance électronique qui utilise diverses technologies pour surveiller certains contrevenants en absence temporaire autorisée. Les contrevenants ainsi surveillés sont tenus d'être à certains endroits, à des moments précis.