Code de déontologie

Introduction

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées est un organisme de réglementation du gouvernement ontarien qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (loi fédérale), de la Loi sur le ministère des Services correctionnels (loi provinciale) et des règlements pris en application de ces lois, est chargée au niveau provincial de prendre des décisions en matière de libération conditionnelle. Elle partage cette fonction gouvernementale avec le public pour que soit établi un équilibre harmonieux entre les avantages de la libération conditionnelle dont bénéficie le contrevenant et le droit à la protection auquel peut prétendre la société.

La Commission estime que son personnel et ses membres constituent son meilleur atout. Si le mandat de la Commission et sa composition découlent de la loi, ses membres ont l'obligation professionnelle et morale d'apporter à l'exécution de ce mandat une contribution qui dépasse les exigences réglementaires fondamentales. Outre ses exigences évidentes en matière de responsabilité financière, de secret et de devoir professionnels, la Commission entend faire appliquer des règles de conduite professionnelle. Elle estime, en effet, que ses membres réaliseront leur meilleur potentiel et que l'exécution de son mandat sera optimisée, si elle traite chaque membre comme un décideur sérieux et professionnel.

Nommés par décret, les membres de la Commission sont des fonctionnaires habilités par l'Assemblée législative à accomplir une mission de confiance. Le public s'attend à ce que les candidats nommés obéissent à certaines règles dans l'exercice des fonctions qui leur ont été conférées par la loi. Les membres qui représentent le public doivent faire preuve d'impartialité, d'honnêteté, de discernement et d'efficacité. En tant que représentants du public, ils doivent être responsables de leurs actions, s'abstenir d'exploiter leur charge pour obtenir des avantages selon des moyens qui ne s'offrent pas à leur concitoyens, et exercer leurs fonctions dans un esprit d'équité.

Une fois nommés, les membres s'engagent à subordonner leurs propres intérêts à ceux du public et à exécuter avec équité et efficacité les fonctions qui leur sont attribuées. Ils sont responsables devant le public par les voies hiérarchiques normales, c'est-à-dire par l'inter-médiaire de leurs membres principaux devant la présidente ou le président, par l'intermédiaire de la présidente ou du président devant la ou le ministre et par l'intermédiaire de la ou du ministre devant l'Assemblée législative. Il leur incombe de s'acquitter de leurs fonctions avec conscience et professionnalisme et de mériter ainsi un traitement digne et respectueux de la part de l'organisme et la possibilité d'exploiter et de perfectionner leurs capacités au maximum.

Objectifs du Code

Il est essentiel que les membres sachent ce que la Commission attend d'eux en milieu de travail. La Commission a adopté un énoncé de mission dans lequel elle présente une série de principes à suivre pour l'exécution de son mandat réglementaire. Elle estime, cependant, qu'il y a lieu d'énoncer aussi les règles de conduite à suivre par les membres pour leur permettre de s'acquitter de leurs fonctions selon des principes qui soient compatibles avec la mission. Les normes établies par écrit servent de guide aux membres dans l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la Commission et du public.

La Commission estime qu'un code de déontologie établi par écrit aura en outre les effets suivants:

• traduire le souci de professionnalisme que manifestent la Commission et la direction
• faire bien comprendre aux membres actuels et éventuels ce qui, selon la Commission, constitue un comportement approprié
• rehausser la confiance du public à l'égard de la Commission
• instaurer, en milieu de travail, un esprit de corps dans lequel les principes généraux sont partagés, compris, acceptés et mis en pratique
• favoriser et conserver la confiance dans les rapports que les membres entretiennent avec les clients, le public, les autres membres et les nombreuses autres personnes avec lesquelles ils traitent dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles
• améliorer la prise de décisions individuelle en sensibilisant les membres à la nécessité d'atteindre l'excellence dans leurs actions et leurs décisions
• légitimer l'imposition de sanctions en cas de comportement inacceptable.

Le code de déontologie ne vise nullement à limiter le jugement individuel, ni à déterminer le comportement à suivre dans chaque cas.

Respect du Code

Avant leur nomination à la Commission, les membres reçoivent un exemplaire du Code de déontologie de la Commission. Il leur incombe de respecter le code pendant leur mandat. C'est pourquoi, avant d'accepter leur nomination, ils doivent faire état des difficultés ou conflits dans lesquels ils risquent de se trouver en raison du code.

Après leur nomination, les membres doivent se familiariser avec le code, avec l'aide de la Commission, et jurer de s'y conformer. De l'avis de la Commission, le meilleur moyen de prévenir les infractions au code est le fait pour les membres de déclarer, le plus tôt possible, tout conflit d'intérêt.

La haute direction de la Commission donne l'exemple et veille au respect du code. Il appartient aux membres principaux de faire enquête, dans les meilleurs délais, de toute infraction au code au nom de la présidente ou du président, de contribuer à l'élaboration de principes sûrs pour la résolution de cas difficiles et de communiquer aux membres les règles et procédures à suivre.

Il incombe à la présidente ou au président de la Commission, actuel ou désigné, de s'occuper des infractions au code et du non-respect du code par les membres, ou de leur manque de collaboration à cet égard. La présidente ou le président a la faculté d'inviter des membres à contribuer à un examen des infractions et à recommander d'autres mesures à prendre.

L'infraction à un élément du Code de déontologie peut entraîner l'une ou plusieurs des mesures suivantes:

• surveillance étroite du rendement
• counseling
• obligation de suivre un cours de perfection-nement ou un plan de travail spécial
• réprimande orale
• réprimande par écrit
• recommandation à la présidente ou au président, ou à la ou au ministre, au sujet de la nomination du membre ou du renouvellement de sa nomination.

Code de Déontologie

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées a élaboré un Code de déontologie afin de fixer des normes d'excellence à suivre par ses membres dans la prestation des services de libération conditionnelle.

Il incombe aux candidats nommés à la Commission de se conformer au code, et il est tenu compte de leur respect du code dans le processus d'évaluation du rendement et de renouvellement de nomination.

S'acquitter des Fonctions Attribuées

• Les membres de la Commission accomplissent leurs devoirs de leur mieux, en respectant la loi, l'énoncé de mission et les principes établis par la Commission ainsi que ses objectifs et son orientation en matière de politiques et de programmes, et les instructions reçues de ses membres principaux.
• Les membres de la Commission respectent l'autorité de la présidente ou du président et sont responsables de leurs propres actions et de celles de leurs subalternes par l'inter-médiaire de leurs membres principaux devant la présidente ou le président.
• Les membres de la Commission conservent l'indépendance de leur charge en prenant leurs propres décisions.
• Les membres de la Commission servent le public avec promptitude et ponctualité.
• Les membres de la Commission s'abstiennent d'exprimer en public leurs opinions personnelles sur la politique ou l'administration de la Commission ou sur des questions internes en matière de libérations conditionnelles.

Favoriser les Valeurs Sociales

• Les membres de la Commission évitent de prendre part à des activités ou à des décisions qui présentent un conflit réel, possible ou apparent avec l'exercice de leurs fonctions.
• Les membres de la Commission obéissent à la loi et font preuve d'honnêteté et d'équité dans les activités qu'ils déploient pour favoriser chez leurs concitoyens un com-portement sérieux et respectueux de la loi.
• Les membres de la Commission évitent des propos, phrases, actions, déclarations ou questions susceptibles d'être perçus comme signes d'un parti pris ou d'un préjugé contre un particulier ou un groupe pour des raisons de race, d'origine nationale, de sexe, de religion, d'orientation sexuelle ou d'autres capacités, caractéristiques ou croyances personnelles.
• Les membres de la Commission conservent l'objectivité et l'impartialité de la Commission.

Agir dans L'intérêt des Particuliers

• Les membres de la Commission respectent le droit des particuliers à la vie privée et conservent le caractère confidentiel des renseignements obtenus dans l'exercice de leurs fonctions, sauf autorisation ou obligation de les divulguer.
• Les membres de la Commission observent les règles d'équité de procédure et de justice naturelle et favorisent la confiance dans le processus des libérations conditionnelles.

Agir dans L'intérêt du Public

• Les membres de la Commission présentent une image professionnelle par leur tenue vestimentaire et leur conduite pour favoriser la confiance du public dans l'intégrité de la Commission.
• Les membres de la Commission s'attachent à créer une ambiance de travail qui favorise l'équité en matière d'emploi, la santé et la sécurité personnelles et l'absence de discrimination et de harcèlement.
• Les membres de la Commission se montrent sensibles au besoin, chez le public, de recevoir des renseignements et des explica-tions sur la teneur et la gestion des politiques et des programmes de la Commission.
• Les membres de la Commission contribuent à l'épanouissement et à la sauvegarde d'un bon système de libérations conditionnelles pour l'Ontario.