Présence à titre d'observateur aux audiences de libération conditionnelle

Demande d'autorisation d'assister à une audience de libération conditionnelle

Les personnes qui souhaitent assister à une audience doivent présenter une formule de Demande de présence à titre d'observateur à une audience de libération conditionnelle au Bureau du président de la Commission au moins 15 jours ouvrables avant la date de l'audience. Vous pouvez télécharger cette formule en format PDF à partir du lien indiqué ci-dessus. Si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer cette formule électronique, vous pouvez appeler la Commission au (416) 325-4480 pour demander d'en recevoir une copie papier.

L'autorisation d'assister à une audience à titre d'observateur ne donne pas le droit de prendre part au déroulement de l'audience de quelque façon que ce soit.

Les observateurs ne seront pas autorisés à apporter dans l'établissement des appareils photo, caméras, enregistreurs magnétiques, téléphones cellulaires ou assistants numériques personnels (Palm Pilot ou tout autre dispositif électronique personnel). Il leur est également interdit de prendre des notes durant l'audience. Les observateurs doivent en outre accepter de respecter toutes les conditions établies par les membres de la Commission lors de l'audience.

Tous les observateurs doivent se rendre à l'établissement où l'audience de libération conditionnelle aura lieu pour signer un consentement en vue d'une vérification du CPIC.

Le chef de l'établissement prendra les dispositions nécessaires pour procéder à une vérification du CPIC en vue de l'autorisation de sécurité requise pour entrer dans l'établissement. On refusera la présence à l'audience de quiconque n'a pas pris les dispositions nécessaires pour obtenir son autorisation de sécurité ou refuse qu'une vérification du CPIC soit effectuée. Tous les coûts associés à la vérification du CPIC doivent être payés à l'avance par la personne demandant l'autorisation d'assister à titre d'observateur à l'audience.

Du fait de la nature des sujets généralement discutés lors de ces audiences, aucun jeune de moins de 18 ans ne sera autorisé à y assister à titre d'observateur.

Autorisation d'assister à une audience

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées peut approuver ou refuser la demande d'une personne d'assister à une audience à titre d'observateur compte tenu :

• de l'opinion des victimes autorisées à assister à l'audience;
• du besoin de préserver le caractère confidentiel des renseignements fournis lors de l'audience et des sources d'où proviennent ceux-ci;
• du fait qu'il n'y a pas suffisamment de temps, avant l'audience, pour obtenir l'autorisation de sécurité requise;
• des dimensions de la salle d'audience, insuffisantes pour permettre la présence d'une autre personne;
• du fait que la sécurité générale de l'établissement ou la sécurité personnelle de quiconque, y compris celle l'auteur de la demande, pourrait être compromise par la présence de cette personne à l'audience.

Le refus d'autoriser la présence à l'audience ne peut pas faire l'objet d'un appel.

Le nombre de personnes autorisées à assister à titre d'observateurs à une audience dépendra des dimensions de la salle d'audience et des conditions de sécurité de l'établissement. L'autorisation d'assister sera accordée par ordre chronologique de présentation des demandes, la priorité étant donnée aux victimes et aux aides du délinquant. Si une victime demande à assister à l'audience après qu'une autre personne ait fait cette demande à titre d'observateur, on donnera la priorité à la victime et on communiquera au besoin avec l'observateur pour l'informer que l'autorisation qui lui avait été accordée a été annulée, en précisant pourquoi.

But de l'audience de libération conditionnelle

L'audience de libération conditionnelle vise à aider les membres de la Commission à évaluer le risque en communiquant directement avec le délinquant et d'autres participants. Lors de l'audience, les membres de la Commission examineront la cause avec le délinquant et les autres participants. Une fois que les membres de la Commission seront parvenus à une conclusion, à savoir d'accorder ou de refuser la libération conditionnelle, le délinquant sera informé de cette décision et des motifs de celle-ci.

Entrée dans un établissement

Les audiences de libération conditionnelle sont habituellement tenues dans un établissement correctionnel. Des règles strictes de sécurité sont donc nécessaires et l'espace est limité. À votre arrivée à l'établissement, vous devrez :

• fournir deux pièces d'identité, dont l'une ou l'autre doivent comporter une photo et confirmer votre adresse actuelle;
• remplir le registre des visiteurs;
• respecter toutes les règles de l'établissement, par exemple, l'interdiction d'utiliser une caméra, un enregistreur magnétique, un téléphone cellulaire, un assistant numérique personnel (p. ex., Palm pilot) et tout autre appareil électronique personnel;
• consentir à une vérification de sécurité effectuée au moyen de détecteurs de métaux, d'appareil aux rayons x et de l'inspection visuelle de sacs à main, sacs et colis.
• L'accès à l'établissement sera interdit à tout observateur qui ne consent pas à la procédure de sécurité.

À propos de l'audience

Plusieurs personnes peuvent être présentes lors de l'audience de libération conditionnelle :

• les membres de la Commission : dans la plupart des cas, deux membres de la Commission dirigeront l'audience mais il arrive parfois que trois membres soient présents.
• le délinquant;
• l'aide du délinquant, comme un membre de la famille, un avocat, un interprète, un ami;
• les victimes;
• d'autres membres du personnel de la Commission.

Les observateurs ne peuvent intervenir lors de l'audience d'aucune façon que ce soit.

Déroulement de l'audience

Une audience est une instance mais n'est pas un procès.

• Le délinquant, les membres de la Commission et les autres participants seront déjà présents dans la salle lorsque vous y entrerez.
• Les membres de la Commission ou l'agent de la Commission chargé de la cause passeront en revue certains points préliminaires avant le début de l'audition.
• Toutes les audiences de la Commission sont enregistrées.
• Les membres de la Commission examineront les faits de la cause avec le délinquant.
• Les victimes peuvent faire part de leurs observations aux membres de la Commission.
• Les membres de la Commission interrogeront le délinquant.
• Il sera demandé à tous les participants et observateurs de quitter la pièce lorsque les membres de la Commission délibéreront pour prendre leur décision.
• Une fois que les membres de la Commission seront parvenus à une conclusion, on demandera à tous les participants de retourner dans la salle pour entendre la décision de la Commission et les motifs la justifiant.

Ce que vous devez savoir :

• Les audiences peuvent être reportées ou annulées sans préavis.
• En raison des dimensions de certaines salles d'audience, vous pourrez vous trouver à proximité du délinquant.
• Si les membres de la Commission jugent que votre présence porte atteinte au bon déroulement de l'audience, ils pourront vous demander de quitter la pièce. Si c'est le cas, on vous raccompagnera à l'aire des visiteurs de l'établissement.
• On vous demandera de quitter la salle d'audience si la discussion porte sur des renseignements de nature confidentielle.
• Vous ne pourrez pas entrer dans la salle d'audience une fois que l'audience aura commencé.
• La durée des audiences de libération conditionnelle varie d'une cause à l'autre.
• Il appartient aux observateurs de prendre les dispositions nécessaires et de payer les frais requis pour assister à une audience de libération conditionnelle.
• Si l'audience se prolonge jusqu'à l'heure du déjeuner, aucune nourriture ne vous sera offerte et vous n'aurez accès à aucune cafétéria.