| Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées |
|
||||||
|
|
|
Participation des victimes au processus de libération conditionnelle en OntarioLes victimes et la Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritéesLa Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées accueille volontiers les observations et la participation des victimes d'actes criminels. Elle reconnaît qu'elles ont un rôle à jouer dans le système de justice pénale et qu'elles peuvent contribuer de façon importante au processus décisionnel relatif aux mises en liberté anticipées. La libération conditionnelle en OntarioLa libération conditionnelle est la mise en liberté anticipée d'un détenu sous la surveillance d'une agente ou d'un agent de probation et de libération conditionnelle. Les détenus y sont admissibles après avoir purgé le tiers de leur peine. Ils peuvent également obtenir un permis d'absence temporaire leur permettant de s'absenter de leur établissement correctionnel pendant jusqu'à 60 jours après avoir purgé un sixième de leur peine. Il revient à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées de décider d'accorder ou non la libération conditionnelle aux détenus adultes qui purgent une peine de moins de deux ans. Les détenus de moins de 18 ans qui purgent une peine applicable aux adultes peuvent demander la libération conditionnelle. (La Commission nationale des libérations conditionnelles s'occupe des détenus qui purgent une peine de deux ans ou plus.) Les personnes de moins de 18 ans condamnées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle. DécisionsDeux membres de la Commission décident d'accorder ou non la libération conditionnelle à un détenu après avoir passé en revue toute l'information portée au dossier et interrogé le détenu lors d'une audience. Cette décision est fondée sur une évaluation du risque, à savoir :
La Commission se préoccupe avant tout de la sécurité du public. Ses membres doivent déterminer s'il est préférable pour la collectivité et la victime d'accorder la liberté conditionnelle à un détenu pour surveiller son comportement, ou attendre qu'il ait purgé sa peine, après quoi il sera libéré et ne fera l'objet d'aucune supervision. Surveillance des détenus en libération conditionnelleLa surveillance des détenus en libération conditionnelle a pour but de protéger le public par les moyens suivants :
Observations de la victimeEn plus des renseignements qu'elle reçoit de la police, des tribunaux et des services correctionnels, la Commission tient compte des observations de la victime dans son processus décisionnel. La Commission se fondera sur ces observations de même que sur tous les autres renseignements dont elle dispose. Les victimes peuvent présenter des observations écrites ou faire une déclaration orale à l'audience de libération conditionnelle. Elles peuvent également fournir des renseignements à une agente ou à un agent préposé aux cas de la Commission, qui les communiquera aux membres avant que la décision ne soit prise. Comme les renseignements que fournissent les victimes servent à déterminer si la libération conditionnelle sera accordée, le détenu pourrait y avoir accès et être présent lors de la déclaration orale, le cas échéant. La Commission souhaite connaître les conséquences physiques, financières et affectives de l'acte criminel sur la victime, les effets durables de cet acte, et les conditions qui, selon la victime, devraient être imposées au détenu si la libération conditionnelle lui est accordée. Les victimes peuvent également assister à une audience. Elles sont invitées à venir accompagnées d'une personne qui leur donnera du soutien. D'autres observateurs, comme les médias, peuvent également demander à assister aux audiences. Les victimes qui souhaitent assister ou participer à une audience doivent s'adresser à une agente ou à un agent préposé aux cas de la Commission dans les plus brefs délais après avoir reçu l'avis, et en demander l'autorisation. Toutes les audiences ont lieu dans des établissements correctionnels provinciaux. Les victimes et observateurs devront subir un contrôle de sécurité avant d'être admis à l'audience. Voici un résumé des étapes à suivre pour assister à une audience :
Notification des victimsLes victimes peuvent appeler la Ligne d'aide aux victimes au 1 888 579-2888 (416 314-2447 dans la région de Toronto) pour obtenir du soutien et des renseignements. Un message indique quoi faire pour :
Aide financière aux victimes qui souhaitent assister aux audiencesLe gouvernement de l'Ontario a créé un fonds qui met à la disposition des victimes une aide financière pour assister à des audiences de libération conditionnelle en Ontario. Pour des précisions, s'adresser à l'agente ou à l'agent préposé aux cas du bureau de la Commission le plus proche. Pour joindre la Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritéesPour obtenir de plus amples renseignements sur la politique de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées concernant les victimes ou pour commander d'autres exemplaires du présent dépliant, s'adresser à l'agente ou à l'agent préposé aux cas du bureau de la Commission le plus proche. Secteur des service du Centre-Est Secteur des service du Centre-Nord Secteur des service du Sud-Ouest |
|
Avis de non-responsabilité concernant les liens externes